Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées : feux d'artifice, effets spéciaux, fumée lourde, jets, lasers et spectacles pyrotechniques sur mesure.

Validité du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les conditions pourront être révisées.

Commande et validation

La commande devient ferme et la date est définitivement réservée au calendrier Fire Event uniquement après réception du devis signé et d'un acompte fixé à 30 % du montant total TTC de la prestation, sauf conditions particulières expressément prévues au devis, notamment pour les collectivités et organismes publics. Les éventuelles conditions particulières de règlement sont précisées sur chaque devis.

Toute demande non confirmée conformément aux conditions du devis ne constitue pas une réservation ferme. L'acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Prix et conditions de paiement

Le prix de la prestation est indiqué sur le devis accepté par le client. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Pour les clients particuliers et professionnels privés, le solde (70 % du montant total TTC) doit être réglé au plus tard 30 jours avant la prestation. Un règlement le jour de l'événement pourra exceptionnellement être accepté sur accord écrit préalable de Fire Event.

Par dérogation, pour les collectivités territoriales et organismes publics soumis à la facturation électronique, le règlement intervient selon les conditions particulières mentionnées au devis et, le cas échéant, dans un délai de 30 jours suivant le dépôt de la facture sur Chorus Pro. Les conditions particulières de règlement figurant au devis prévalent sur les modalités générales du présent article.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier peut bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours lorsque ce droit est applicable.

En conséquence, la signature du devis et le versement de l'acompte valent acceptation ferme et définitive de la prestation, dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Annulation et report

Toute annulation à l'initiative du client doit être formulée par écrit.

En cas d'annulation par le client, les sommes conservées ou dues ont pour objet d'indemniser les frais déjà engagés par Fire Event, notamment la préparation de la prestation, la réservation ou mobilisation du matériel, la planification des équipes, les démarches administratives et la perte d'opportunité commerciale liée à la réservation de la date.

• Plus de 30 jours avant la prestation : l'acompte reste acquis à Fire Event.
• Entre 30 et 7 jours avant la prestation : 50 % du montant total TTC de la prestation reste dû.
• Moins de 7 jours avant la prestation : la totalité du montant total TTC de la prestation reste due.

Ces indemnités sont fixées de manière forfaitaire et proportionnée au regard des frais engagés et du délai restant avant la prestation.

Le présent article régit l'annulation volontaire du client. Il ne fait pas obstacle à l'application de l'article 7, de l'article 21 ou de toute disposition légale impérative applicable.

Garantie Sérénité Météo

L'Option Sérénité Météo est une modalité contractuelle payante proposée par Fire Event, au tarif indiqué sur le devis. Elle doit être souscrite au plus tard 14 jours avant la date de la prestation. Elle ne constitue ni un contrat d'assurance ni un produit d'assurance au sens du Code des assurances.

1. Prestations couvertes

Sauf mention différente au devis, l'option couvre les prestations extérieures qui, en raison de conditions météorologiques défavorables, sont rendues inutilisables (Cas B, article 7.3) ou auxquelles le client renonce alors qu'elles demeurent réalisables en sécurité (Cas A, article 7.2). Les conditions dans lesquelles ces conditions météorologiques sont prises en compte, y compris sur la base de prévisions, sont précisées à l'article 7.5.

2. Cas A — Le spectacle reste réalisable en sécurité

Lorsque les conditions météorologiques sont défavorables sur le lieu de l'événement — effectivement constatées, ou annoncées par une prévision officielle de Météo-France dans les conditions prévues à l'article 7.5 — mais que Fire Event estime que la prestation reste techniquement et réglementairement réalisable en sécurité, le client ayant souscrit l'option peut décider de renoncer à la prestation couverte. Sans option, ce choix constitue une annulation à l'initiative du client et relève de l'article 6.

3. Cas B — Le spectacle est dangereux ou techniquement impossible

En cas notamment d'orage, de risque de foudre, de vent dangereux ou de toute autre condition compromettant la sécurité, Fire Event est seule habilitée à décider du maintien, de l'adaptation, du report, de l'interruption ou de l'annulation de la prestation. La décision de sécurité de Fire Event prévaut sur toute demande contraire.

4. Interdiction administrative

Lorsqu'un arrêté préfectoral ou municipal, notamment lié à la sécheresse, à la canicule ou au risque incendie, interdit le tir, la prestation concernée ne peut être exécutée. Les conséquences contractuelles sont déterminées conformément au présent article lorsqu'il est applicable, sous réserve des dispositions légales impératives et de l'éventuelle qualification de force majeure au sens de l'article 21.

5. Activation de l'option

Le client peut activer l'Option Sérénité Météo jusqu'avant le déclenchement effectif de la prestation concernée. Une fois cette prestation commencée, l'option ne peut plus être activée pour celle-ci.

Lorsque l'activation est fondée sur des conditions météorologiques défavorables (Cas A, article 7.2), elle ne peut intervenir que dans les 5 jours précédant la date de la prestation, sur la base des conditions réellement constatées sur le lieu de l'événement ou d'une prévision météorologique officielle de Météo-France annonçant des conditions défavorables.

Lorsque l'activation est fondée sur une interdiction administrative (article 7.4), elle peut intervenir dès que le client a connaissance de cette interdiction, sans condition de délai.

L'activation doit être communiquée à Fire Event par un moyen écrit permettant d'en conserver la preuve, notamment e-mail, SMS ou message WhatsApp.

6. Report

Lorsque les conditions de l'option sont réunies, le client peut choisir un report dans un délai maximal de 12 mois, sous réserve des disponibilités de Fire Event. Le prix de la prestation initialement commandée est maintenu pour une prestation identique. Les frais de déplacement sont toutefois recalculés pour la nouvelle date et le nouveau lieu. Tout changement de lieu, de configuration ou de caractéristiques de la prestation peut donner lieu à un nouveau chiffrage des éléments concernés.

7. Remboursement — client ayant souscrit l'option

Lorsque le client choisit le remboursement et que les conditions de l'option sont réunies, celui-ci porte sur les prestations couvertes non exécutées, y compris l'acompte correspondant, à l'exclusion du coût de l'option, des frais de déplacement, des démarches administratives déjà engagées et de toute prestation, opération technique ou frais déjà effectivement exécuté ou engagé avant l'activation ou l'annulation. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 30 jours suivant la décision d'annulation.

8. Absence d'option

Lorsque le client renonce à la prestation dans les conditions du Cas A (article 7.2) sans avoir souscrit l'Option Sérénité Météo, ce choix constitue une annulation à son initiative et relève de l'article 6.

Lorsque Fire Event décide, dans les conditions du Cas B (article 7.3) ou en cas d'interdiction administrative (article 7.4), d'interrompre ou d'annuler la prestation pour des raisons de sécurité ou réglementaires, et que le client n'a pas souscrit l'Option Sérénité Météo, Fire Event rembourse les seules prestations non exécutées, à l'exclusion des frais de déplacement, des démarches administratives déjà engagées et de toute prestation, opération technique ou frais déjà effectivement exécuté ou engagé à la date de la décision. Ce remboursement intervient dans un délai maximal de 30 jours suivant la décision, sous réserve notamment de l'éventuelle application du régime légal de la force majeure.

Conditions de sécurité et site de tir

Le client s'engage à respecter les consignes de sécurité. Le client, son représentant ou toute personne mandatée pour l'organisation de l'événement est responsable du maintien du public hors de la zone de sécurité.

Le site doit être dégagé et conforme. Si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, Fire Event pourra adapter, reporter, interrompre ou refuser le tir. Lorsque la difficulté résulte d'une cause extérieure au client, les conséquences contractuelles sont déterminées conformément à l'article applicable, notamment les articles 7 et 21. Lorsque la difficulté résulte d'un fait imputable au client, au lieu de réception, à son représentant ou à un prestataire placé sous leur responsabilité, Fire Event recherchera en priorité une solution technique conforme. Si aucune solution sûre et réglementaire ne peut être mise en œuvre, Fire Event pourra refuser ou interrompre la prestation sans que sa responsabilité puisse être engagée, et la prestation restera due.

Le client s'engage à communiquer à Fire Event toute information utile concernant le site, notamment la présence de lignes électriques, végétation, animaux, bâtiments classés, contraintes d'accès, voisinage sensible ou restrictions particulières.

Visite technique

Lorsque Fire Event estime qu'une visite technique est nécessaire afin de vérifier la faisabilité de la prestation, celle-ci pourra être réalisée avant l'événement.

Si, lors de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité, les distances réglementaires ou les caractéristiques du site ne permettent pas la réalisation de la prestation telle que prévue, Fire Event proposera une solution technique alternative.

Si aucune solution conforme à la réglementation ne peut être mise en œuvre, Fire Event pourra refuser d'exécuter la prestation dans sa configuration initiale. Les parties s'engagent alors à rechercher en priorité une solution technique ou un report compatible avec les contraintes du site.

Lorsque la visite technique entraîne des frais spécifiques, ceux-ci seront indiqués au devis ou feront l'objet d'un accord préalable du client.

Durée de présence sur site

Selon la nature de la prestation et la configuration du lieu, l'équipe Fire Event est généralement présente entre 1 h 30 et 3 h avant le début du spectacle afin d'assurer le montage, les contrôles de sécurité et les essais techniques.

À l'issue de la prestation, il convient généralement de prévoir entre 30 minutes et 1 heure pour le démontage et la remise en état de la zone de tir.

Ces durées sont données à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes techniques du site et des prestations commandées.

Horaire du tir

L'horaire du tir est défini avec le client, le propriétaire et la mairie. Tout retard imputable au client, à son représentant ou à un prestataire placé sous sa responsabilité, compromettant la réalisation de la prestation dans des conditions normales de sécurité ou de réglementation, pourra entraîner l'annulation du tir sans remboursement.

Modification de la prestation

Toute demande de modification portant notamment sur le lieu, les horaires, les effets commandés, la scénographie ou toute autre caractéristique de la prestation devra être formulée par écrit.

Fire Event se réserve le droit d'accepter ou de refuser ces modifications en fonction de leur faisabilité technique, des contraintes de sécurité et des délais restant avant l'événement.

Toute modification entraînant un coût supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant accepté par le client avant sa mise en œuvre.

Aucune modification ne pourra être exigée le jour de l'événement si elle est susceptible de compromettre la sécurité, la faisabilité technique ou le bon déroulement de la prestation.

Autorisations administratives

Fire Event accompagne ou réalise, lorsque cela est possible et dans la limite des informations communiquées par le client, les démarches administratives nécessaires auprès de la mairie et, si nécessaire, de la préfecture.

La réalisation de la prestation reste soumise à l'obtention des autorisations requises. Le client doit obtenir l'autorisation du propriétaire du lieu.

Logistique et accueil sur site

Le client s'engage à mettre à disposition un accès adapté au matériel, un point d'eau et des sanitaires pendant toute la durée de présence de l'équipe.

Pour les prestations nécessitant plus de 4 heures de présence sur site ou couvrant une période de repas, le client mettra à disposition un repas simple ainsi que des boissons non alcoolisées pour chaque membre de l'équipe.

Pour les prestations de courte durée ne couvrant pas une période de repas, quelques bouteilles d'eau ou rafraîchissements seront suffisants.

Ces dispositions contribuent au bon déroulement de la prestation et au confort des équipes techniques.

Conditions d'accès au site

Le client garantit que l'équipe Fire Event pourra accéder librement au site de tir aux horaires convenus. En cas d'impossibilité d'accès, notamment portail fermé, absence de clé, absence de responsable sur place ou obstruction de l'accès, Fire Event accordera, lorsque les circonstances et son planning le permettent, une tolérance maximale d'une heure afin de permettre la résolution de la difficulté. Passé ce délai, Fire Event ne pourra être tenue responsable du retard, de l'adaptation ou de l'impossibilité d'exécuter la prestation lorsque la difficulté d'accès ne lui est pas imputable.

Matériel Fire Event

Tout matériel mis à disposition par Fire Event, notamment machines à fumée, Sparkular, télécommandes, structures, dispositifs de commande ou équipements techniques, demeure la propriété exclusive de Fire Event. Le client s'engage à en permettre la récupération à l'issue de la prestation et à ne pas le déplacer, démonter ou utiliser sans autorisation préalable.

Musique et diffusion sonore

Le client est responsable de la fourniture de la musique et de la détention des autorisations SACEM. Fire Event n'est pas responsable du matériel sonore du client ou du lieu.

Dépassement d'horaire et facturation

Les frais de dépassement ne s'appliquent que si le client, son représentant, son wedding planner ou l'organisateur de l'événement demande expressément à Fire Event de retarder ou prolonger sa présence sur site au-delà des horaires prévus au devis.

Une tolérance d'une heure est accordée gratuitement. Au-delà de cette heure et jusqu'à trois heures de dépassement, chaque heure supplémentaire commencée est facturée 100 € TTC. Au-delà de trois heures de dépassement, un forfait unique de 500 € TTC s'applique, en remplacement du calcul horaire et sans cumul avec les montants dus au titre des heures précédentes.

Toute prolongation reste soumise à l'accord préalable de Fire Event, en fonction de la disponibilité de ses équipes et des autres prestations programmées. Toute demande de prolongation devra être formulée par écrit, par mail, SMS ou message WhatsApp.

Le présent article concerne uniquement les dépassements d'horaire demandés par le client ou son représentant et ne s'applique pas aux situations relevant de la force majeure ou de la Garantie Sérénité Météo.

Assurance et responsabilité

Fire Event est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Generali IARD.

En cas de faute prouvée imputable à Fire Event entraînant l'impossibilité totale ou partielle de réaliser la prestation, la responsabilité de Fire Event ne pourra excéder le montant total TTC effectivement versé par le client au titre de la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Ce plafond s'applique exclusivement à l'impossibilité de réaliser la prestation ; il ne fait pas obstacle à la mise en jeu de l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle de Fire Event en cas de dommage corporel ou matériel survenu à l'occasion de la prestation.

Fire Event ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'informations inexactes fournies par le client, du non-respect des consignes de sécurité, d'une intervention de tiers ou de toute situation indépendante de sa volonté, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

La responsabilité de Fire Event ne pourra être engagée en cas de force majeure dans les conditions prévues par la loi.

Données personnelles

Les données personnelles collectées par Fire Event sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, devis, commandes, prestations, factures et échanges avec le client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale et aux obligations légales applicables.

Le client peut demander l'accès, la rectification, l'effacement ou la limitation du traitement de ses données en contactant Fire Event à l'adresse indiquée dans les présentes CGV. Si le client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut également contacter la CNIL.

Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter du spectacle afin de permettre un traitement rapide et complet de la demande, sans préjudice des droits et délais légaux impératifs applicables.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Fire Event.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Fire Event par une réclamation écrite. À défaut de résolution amiable, le client peut saisir le médiateur compétent : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet du médiateur.

Force majeure

La force majeure est appréciée conformément à l'article 1218 du Code civil et aux dispositions légales applicables. Un événement n'est qualifié de force majeure que s'il réunit les conditions légales requises ; les exemples éventuellement cités dans les présentes CGV ne constituent pas une qualification automatique.

Lorsqu'un événement remplit juridiquement les conditions de la force majeure et empêche l'exécution de la prestation, les parties rechercheront prioritairement une solution de report lorsque celle-ci demeure possible et acceptable pour les deux parties. À défaut de report, les conséquences de l'empêchement et, le cas échéant, de la résolution du contrat sont celles prévues par les dispositions légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet de priver le client d'un droit impératif résultant du régime légal de la force majeure.

Lorsqu'une situation relève spécifiquement des mécanismes contractuels de l'article 7 sans être juridiquement qualifiée de force majeure, les dispositions de l'article 7 s'appliquent. Une difficulté d'organisation, un changement de projet, l'indisponibilité du lieu de réception choisie par le client ou un fait imputable au client ou à ses prestataires ne constitue pas, par lui-même, un cas de force majeure.

Prises de vues et communication

Sauf opposition écrite du client avant la prestation, Fire Event est autorisée à réaliser ou à utiliser des photographies et vidéos du spectacle à des fins de communication.

Cette utilisation peut concerner notamment son site internet, ses réseaux sociaux, son catalogue, son portfolio ou tout autre support, sous réserve de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes présentes.

Fire Event veillera à privilégier les images du spectacle, du matériel, de la mise en scène et de l'ambiance générale, et s'interdit toute utilisation portant atteinte à l'image, à la dignité ou à la vie privée du client ou des invités.

Le client s'engage à informer les personnes présentes à l'événement de cette possibilité d'utilisation des images à des fins de communication.

Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients particuliers, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les clients professionnels, et lorsque la réglementation le permet, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du tribunal de commerce compétent.

Synthèse des points essentiels